AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256bcd5801467741d94c
21 février 1996
21 février 1996
a notifié à la partie civile l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation a, par arrêt du 13 octobre 1994, rejeté la requête
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle