En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

786 du Code de Procédure Civile).

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant': 'condamner [X] [H] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; 'condamner [X] [H

700 du code de procédure civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes, Monsieur [D] [E] sollicite, outre l'allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article

Selon l'article L.3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, « selon les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Code de procédure civile Aux termes de l’article 57   § 3, il y a respect du délai si, le dernier jour de celui-ci, le justiciable accomplit l’acte concerné auprès du tribunal ou remet son envoi à

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

les noms, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège " ; que l'article 565 du Code de procédure pénale prévoit que " la nullité d'un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la compétence du signataire de cet arrêté n'est pas établie