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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110161

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300892

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200726

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200727

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

1015 du code de procédure civile, en ce qui concerne les sommes versées au titre du versement de transport en 2008 : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206061_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300381

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

Y... et la société Axa France au paiement d'une somme de 277 523,92 euros, la cour d'appel retient que, responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil du préjudice de M. et Mme de X..., M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100536

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1416 et 1437 du Code civil.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne le transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation

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