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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309729_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
283 du même code. 19.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf02e9a46d1f5a76ca1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[D] [M] et de Mme [B] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0f8925cfde126683779
4 février 2010
4 février 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2010 R.G.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603174_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales que si l’urgence le justifie et s’il est fait
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afef
24 février 2016
24 février 2016
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101970_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302390_20230807
7 août 2023
7 août 2023
l'assiette du projet dans son environnement proche et lointain ainsi que le prévoit le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, et que le document graphique prévu par le c) de ce même article
Source officielleciv1
613722ebcd5801467740338d
8 juillet 1997
8 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab3f3eafe9fcf075f72
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
son action sur les articles 287 à 295 et 299 du code de procédure civile pour demander que ces pièces soient écartées des débats.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.
Source officielleService des référés
69de909ecdc6046d473ce463
14 avril 2026
14 avril 2026
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 281 du livre des procédures fiscale ont été regardées comme irrecevables. 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC003785097
1 juillet 2003
1 juillet 2003
; 41–46) que moral (article 47).
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