et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

1147 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que les modalités de détermination de l'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la dégradation progressive était

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.

de l'article R. 613-2 du même code.

d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre…».

A dans les deux sociétés, qu'elle participait à une opération de fraude ; - les conditions de l'application du 4 de l'article 283 du code général des impôts étaient ainsi remplies pour justifier le

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article R*281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, la réalisation des travaux incombe alors à la commune à ses frais, sans préjudice de la possibilité

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, la réalisation des travaux incombe alors à la commune à ses frais, sans préjudice de la possibilité

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.