SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

janvier 2002 du compte courant de la société cautionnée, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2002, outre 1 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Il avait qualifié les faits d’«   acte de terrorisme   » et de «   prise d’otages   » (articles 205 et 206 du code pénal). 31.

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

L 1152-1 et suivants du code travail et 1382 du code civil, -la somme de 86 609,10 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -la

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

107 sont remplies, que 2) L'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

  » Article 104 «   Les droits mentionnés aux articles 100 §§ 1, 2 et 4, 101, 102 et 103 sont accordés à l’accusé, y compris au stade de l’enquête préliminaire (...)

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition