de vente ; qu'ils soulignaient également que la commune avait convenu avec Me [S] du versement au profit de ce dernier d'une commission substantielle en cas de signature de la promesse de vente, de sorte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2022), le 7 novembre 2014, la société civile immobilière Lac des sapins II (la venderesse) a conclu avec la société GIV (l'acquéreur) une promesse synallagmatique

faits et précisé que l'ouverture dominicale répondait à une demande de la clientèle ; que, contrairement à ses affirmations, l'activité de son entreprise ne se limite pas à un dépôt-vente, mais procède

Georges Y..., vicaire général, en cassation d'un arrêt n° 107 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ...,

les noms des bénéficiaires ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt d'annuler ce chef de redressement, alors, selon le moyen : 1 / que l'organisme de recouvrement est fondé à procéder

que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 28 mai 2002, pourvoi n° 00-16.159) ; qu'entre-temps, le syndicat avait, sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, fait procéder

Mathilde, demeurant "Le Vendôme", Tour Sud, Hyères (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit

demeurant Hameau du "Badney", Morillon, Taninges (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit

Y..., qui avait été, au cours de la procédure précitée, l'avocat de l'Agent judiciaire du Trésor et du préfet du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu que la commune de [...] fait grief à l'ordonnance

septembre 2014 à raison d'une irrégularité de la notification du titre fondant les poursuites, et que l'autorité de la chose jugée s'attachant à ce jugement devenu irrévocable interdisait à la société de procéder

faits d'abus de confiance au préjudice de la SCCV Les Granges d'Espiaube, entre le 15 juin 2008 et le 24 octobre 2012 ; qu'en se fondant pour le déclarer coupable de ces faits d'abus de confiance au profit

Quelques jours après la signature de la promesse unilatérale de vente signée par les époux V..., la société chargée de conduire les travaux de transformation des lieux selon le projet présenté par la société

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie à la TVA et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'en faisant procéder

autre élément de preuve, ni même aucune autre présomption ; qu'en l'état, elles sont d'autant plus insuffisantes que Chbary, trouvé lui-même en possession de drogue, avait des raisons personnelles de procéder

pourvoi formé par la société Alize, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit

David Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de la commune de Boulogne-sur-Helpes, prise en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Project XJ 220 Limited, société de droit anglais, dont le siège

pourvoi formé par la société LDI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit