, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'une de ses salariés. 2.

Mme [W], sa veuve, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 16 décembre 2016.

contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

que la décision de maintien en hospitalisation complète prise par un établissement de santé qui relève de la même personne morale de droit privé que le tuteur en charge des intérêts de la personne malade

saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des congés payés qu'ils soutenaient avoir acquis pendant la suspension de leur contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 30

que Mme [N] devait bénéficier d'une valorisation de sa qualification professionnelle au statut cadre B à compter du 1er février 2017, et en estimant que les périodes d'absence de Mme [N] pour arrêt maladie

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017, date à laquelle elle a été mise à pied à titre conservatoire. 3.

l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité en réparation de son préjudice, alors « que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

la mort de son épouse, de l'éloignement géographique de ses enfants, de ses problèmes de santé physiques puis mentaux qui l'ont amené à être placé sous sauvegarde de justice puis à son décès de la maladie

de Parkinson et de la maladie d'Alzheimer, ne lui permettait pas de saisir exactement la portée de ses actes, élément connu de la prévenue en sa qualité de fille et que le fait à la fois de déposer un

fonctions organiques", le critère résidant ainsi dans le but en vue duquel le produit est administré, mais non pas dans la démonstration d'une action curative ou préventive effective à l'égard de maladies

.) ; "alors que 1 ) le "médicament par présentation" est toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, c'est-à-dire

Cyriaque X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le

et après la disparition de Laurent Z... consécutivement à l'accident du 5 décembre 2001 ; qu'il n'est pas contestable que la partie civile a perçu un capital décès de la caisse primaire d'assurance maladie

travail et indiqué "Mme X... attire l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'a jamais passé de visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail, surtout après une absence pour maladie

professionnelle les conséquences qui pouvaient en résulter éventuellement quant au sort du contrat de travail du salarié qui a subi cet accident ou cette maladie professionelle; que si tel n'avait pas