civile ; "aux motifs que contrairement à ce qu'est soutenu par Philippe Y..., il ne peut y avoir de confusion possible entre sa marque déposée et la dénomination incriminée, même dans sa version initiale

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la société Thomson avait incorporé dans sa revendication initiale numéro 1

[L], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, tout en conservant son exploitation agricole de Damblain (Vosges) où il était installé

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les

X..., titulaire d'une licence de radio amateur, a installé sur l'immeuble lui appartenant, faisant partie d'un lotissement, une antenne émettrice -réceptrice de radiodiffusion ; que contestant cette initiative

Z..., artisan-plombier, a installé, pour le compte de M.

débouter de ses demandes contre la société Peyrot et de le condamner à payer à celle-ci un solde de travaux, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que l'installation

B... ont fait procéder, en vue de la revente, à la réfection de la toiture et à l'installation des canalisations d'évacuation des eaux usées, ne pouvait nier que M. Y... et M.

la SMABTP), de capteurs solaires en toiture devant fournir, par le pré-chauffage de l'eau chaude sanitaire collective, un appoint d'eau chaude, le chauffage complet de cette eau étant assuré par l'installation

électrique, à la remise en état d'ouvrages dégradés et à la remise en état de l'installation de chauffage et à payer 50 000 francs à titre de trouble de jouissance, alors, selon le moyen, "d'une part,

photovoltaïque et son financement par la conclusion d'un prêt affecté, peu important que l'opération d'installation n'obéisse qu'à des motifs exclusivement mercantiles de revente de l'énergie électrique

la consolidation d'une exploitation aux installations de moins de 5 ans ; qu'en énonçant que seules les dispositions légales déterminent le cadre d'intervention des SAFER lorsqu'elles agissent en dehors

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur support papier, du traité de concession d'aménagement initial

, elle s'est inévitablement placée dans cette perspective ; il s'ensuit qu'elle avait, au préalable, nécessairement changé d'intention par rapport à l'offre, en s'écartant de sa ligne d'opposition initiale

la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour le délit d'exploitation d'une installation

" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat