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55 436 résultats pour « elements constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724dbcd58014677418f10

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

matériel constitué par la cohabitation des époux et l'élément moral caractérisé par la volonté de vouloir vivre ensemble ; d'où il suit qu'en se bornant à relever, pour caractériser la faute du mari, constitutive

Source officielle

Page 112 sur 2772

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD004942999

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Constitutional Court dismissed the complaint in the following terms: “[This] court has already clearly and categorically expressed the view that ‘judicial review of administrative decisions is a constitutive

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

été établi lors de l'instruction, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence, ensemble les textes susvisés ; "alors 2 ) que ni le fait de vendre des articles à un prix peu élevé

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

qu'aux termes d'un contrat de crédit-bail en date du 22 novembre 1981, la société Auxibail a mis à la disposition de la société Tecta dont Dominique X... était président directeur général un chariot élévateur

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f37

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

; qu'ainsi, l'élément intentionnel fait défaut ; que, par son action, la compagnie d'assurances a tenté par tous moyens d'échapper à l'indemnisation de la victime dont la valeur des objets dérobés s'élève

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel qui avait déclaré irrecevable la constitution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0921JUD003224096

Admin. suprême

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article   27   §   1 of the Convention) was constituted as provided in Rule   26   §   1 of the Rules of Court

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4bc

Cassation

31 janvier 1972

31 janvier 1972

AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE TRANSFERT FRAUDULEUX PAR UN ASSOCIE, DES POSTES D'ESSENCE DEPENDANT DE L'ACTIF SOCIAL, NE CONSTITUAIT

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b3a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

de partie civile du chef d'escroquerie déposée par la SCI Le Double mixte ; " aux motifs que le fait de se prétendre faussement propriétaire ou mensongèrement créancier n'est pas constitutif d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2026026_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié en application des dispositions () des articles 46-1 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () : / a) D'un temps partiel de droit pour élever

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421381

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

constituaient seulement le délit d'attentat à la pudeur ; qu'en déclarant X... coupable de viol au vu de la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question posée par référence aux éléments constitutifs

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cc08

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

, y compris par un délégué syndical, même sur du papier à en-tête de la section syndicale, ou encore par simple "E mail", sans en-tête particulière, et que la contestation qu'elle avait brutalement élevée

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ee

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5529f

Cassation

30 novembre 1972

30 novembre 1972

N'AVAIT PAS BISAUTA, AINSI QU'A UNE DIRECTRICE QU'IL AVAIT CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE SON AFFAIRE ; QUE BIEN QU'APPRECIANT QU'A LA SUITE DE CES MODIFICATIONS BISAUTA, QUI, JUSQU'ALORS AVAIT ETE L'ELEVE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

assureur au titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenues entre le 1er avril et le 30 septembre 2017, répertoriés par l'État comme événement constitutif

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2540976-2758775

Admin. suprême

12 novembre 2008

12 novembre 2008

the State had confirmed by its subsequent practice (amending of Constitution and judicial decisions) its willingness to recognise the right to organise of civil servants.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de93

Cassation

3 octobre 1967

3 octobre 1967

DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE, ET PROVENANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT UNE PARTIE DU PRIX PAYE COMPTANT, AINSI QUE TROIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC006627409

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Elles soutiennent qu'elles sont directement victimes des effets de la modification constitutionnelle litigieuse parce que celle-ci s'avère discriminatoire tant à leur égard qu'à celui de tout musulman

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec51

Cassation

24 mai 1983

24 mai 1983

EUX DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET D'INTERET A LA FRAUDE, " AUX MOTIFS, D'UNE PART, " QU'IL N'EST PAS INDUBITABLEMENT ETABLI PAR LES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cb

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

perception, dont est capable le consommateur visé, des informations qui lui sont données au regard de sa capacité et de sa connaissance de la matière ; que l'infraction, dès lors que ces éléments constitutifs

Source officielle