que l'acquéreur ne justifiait pas avoir réclamé avant la vente, le dernier rapport de contrôle technique alors qu'il appartenait au vendeur de le lui remettre, le tribunal a violé l'article 5 bis du décret

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, 1 ) en vertu de l'article 1003-12-III du Code rural, l'assiette des cotisations sociales est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret

dernière ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret

jugement du 18 novembre 1999 ; qu'en considérant qu'il s'agissait d'un "moyen sérieux de réformation de la décision entreprise", le premier président de la cour d'appel de Colmar a violé l'article 31 du décret

médical sans qu'il ait été invité à présenter ses observations à ce sujet, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 22 du décret

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté du recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret

articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ainsi que celles de son décret

n° 49-317 du 5 mars 1949, et 23 du statut des agents généraux sur la vie, homologué par décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, pour permettre de résoudre par voie d'arbitrage obligatoire les litiges nés

lettre, la cour d'appel : 1 ) a dénaturé par omission l'attestation susvisée et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 156 du décrêt

tardif l'appel-nullité formé par elle le 3 juillet 1992, contre le jugement du 22 juin 1992 arrêtant le plan de cession de son entreprise, alors, selon le pourvoi, que, l'article 157, alinéa 1er, du décret

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'offre de reprise assortie d'une condition suspensive est valable au regard des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n° 46-1428 du 16 juin 1946 ne limite pas le bénéfice du régime spécial d'assurance maladie aux salariés

réalisé l'année de la délivrance du congé, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle la consistance du fonds doit être déterminée à la date du refus de renouvellement, ensemble l'article 8 du décret

aux produits antirétroviraux délivrés par les pharmacies hospitalières pour des traitements suivis au domicile des malades, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité, ainsi que le décret

institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du Code du travail, cette disposition nécessite, comme le prévoit la loi elle-même, des adaptations qui doivent être précisées par décret

pratiqué sur les rémunérations de salariés employés exclusivement sur des chantiers extérieurs à cette zone, l'exonération des cotisations patronales prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et le décret

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'assignation de l'URSSAF en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 7 du décret du 27 décembre

sur une liste de conseils juridiques ; qu'elle a prétendu justifier de l'exercice d'une pratique professionnelle accomplie depuis plus de trois ans dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret