redressement relatif notamment au non-paiement de la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement et à l'application non justifiée de la déduction supplémentaire pour frais professionnels

sans vérifier le bien-fondé de la demande de garantie ; que la cour d'appel, qui avait constaté que la garantie stipulait seulement la transmission, à l'appui de la demande de paiement, d'une copie de

les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège généralistes de la région Bourgogne-Franche-Comté

personnelles pour les années 2012 à 2015 alors que ces cotisations auraient dû être prises en charge par la société Lch ; que la prise en charge des cotisations par la société Lch apparaît sur le bilan

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

et portillons" ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2004) d'avoir rejeté sa demande d'affiliation et de condamnation de la société Home à lui payer des cotisations

de faire échapper celles-ci aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu ; qu'en retenant que le versement de frais professionnels ne peut tenir lieu de règlement de commissions, peu

un forfait de 10 % pour frais professionnels ainsi que le montant de la cotisation payée en 1980, afin de rapprocher leur situation du régime fiscal des architectes exerçant à titre libéral, et d'autre

Mme [O] [D] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux

[R] [C] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux «

[S] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques

de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à effet du 25 juin 2018, date de la première constatation des risques, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2019. 2.

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

siège en Allemagne et des bureaux en France, intervenant sur le Chicago Mercantile Exchange au moyen d'un produit financier "E-Mini-Nasdaq" basé sur l'index boursier d'actions de sociétés américaines cotées

dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

correspondantes avec un tableau détaillant le calcul des cotisations pour chacun des redressements opérés " dans la mesure où les précisions sur l'assiette, les montants par année et les taux de cotisations

tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015 ; qu'ayant déclaré à titre provisionnel