En outre, malgré une demande d’aide aérienne du commandant de la force, l’ONU n’eut pas recours de façon décisive aux forces aériennes.

publique : l'a condamné à 1.000 F d'amende, et sur l'action civile : a reçu Monsieur et Madame Y... en leur action civile, l'a déclaré bien fondée, a condamné Patrice X... verser Monsieur et Madame Y.

La société TRANSPORTS KESSLER sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'équité , au vu des circonstances de l'espèce, commandant de ne pas y faire droit.

civil espagnol, qui est applicable aux relations entre la société Spantax et la compagnie d'assurances La Equitativa, subroge l'assureur, à concurrence des sommes qu'il a payées, dans les droits et actions

Par ces motifs La cour, statuant par arrêt contradictoire : Constate le désistement d'instance et d'action de la société La Banque Postale Consumer Finance, venant aux droits de la société La Banque

Lorsque le requérant informa le tribunal qu’il avait déjà été poursuivi précédemment pour les mêmes faits, le juge décida que l’action publique ne pouvait pas continuer car il y avait déjà eu une précédente

L’action en justice ne dégénérant en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou encore légèreté blâmable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société sécurité industrielle Rhône-Alpes (SIRA), société anonyme, dont le siège est 8, rue commandant Perreau

dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... et Jean-Pierre X... pour publicité illicite en faveur du tabac, a relaxé le premier, condamné le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action

la prescription de 5 ans prévue par le règlement annexé à la convention de l'assurance chômage ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), d'avoir déclaré son action

commandant seulement son succès. 5.

Il en résulte que la personne placée en liquidation judiciaire ne peut agir en justice sauf pour exercer les droits et actions qui lui sont personnels.

Elle expliqua que M.Y.Ö. l’avait attendu devant son domicile par la suite pour la menacer de mort et l’accuser d’avoir voulu commanditer cet attentat.

RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Béthune à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience A TITRE SUBSIDIAIRE : DECLARER prescrite et irrecevable l’action

- juger que l'action en responsabilité délictuelle initiée par Mme [T] [D] à son encontre est prescrite au regard de la loi portugaise.

- à titre subsidiaire, le ministre doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs tenant au fait que l'action en justice pour laquelle M.

Le gouverneur du district de Kulp a nommé comme responsable de l’enquête le commandant de gendarmerie du district de Kulp, lequel était le supérieur hiérarchique des gendarmes apparemment impliqués.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) DK Group a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des