[F] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2223, 2224, 2241, 2247 et 2248 du civil et des articles 514-3, 524 et 1411 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Il se fonda sur l’article 25 du code civil qui autorise une telle mesure en cas de condamnation pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme.

de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

L. 2223-9 du code général des collectivités territoriale, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 2242-1, L. 2242-8, L. 2253-3, L. 2253-4 du code du travail, ensemble, la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ; 2°)

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 3 / que la victime par ricochet d'un acte fautif peut demander réparation du préjudice personnel que lui a causé cet acte ; qu'ainsi

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

[W] [M] et Mme [K] [U] épouse [M] ont demandé de : ' au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil [anciennement 1147 et suivants du Code civil], des articles 175 à 178, 232, 331 et suivants et