1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'interruption résultant de la demande

14 et 15 du Code civil et 718 du Code de procédure civile en décidant qu'elle était compétente pour statuer sur une demande tendant à paralyser une voie d'exécution sur un immeuble situé à l'étranger

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que Mme X... était irrecevable à agir en nullité de l'adjudication, en se prévalant

1147 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

elle le fait, la cour viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état

1353 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'en présence des allégations contraires des antagonistes qui

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Sur ce, Selon l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 843 du code civil : 8.

Sur ce, Vu les articles 1342-8, 1358 et 1359 du code civil; Il est constant que, pendant la période de concubinage de Mme [S] et de M.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

preuve ou commencement de preuve par écrit de la réalité du règlement de cette rente ; qu'en écartant cette pièce, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que les juges

l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait du licenciement illicite, alors, selon le moyen, que l'action civile

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13