bénéficiaire de l'engagement de cautionnement, a manifestement opéré une novation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ; alors, d'autre part

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

2015 du Code civil le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'arrêt constate bien que Mme X... s'est portée caution des loyers

L. 1242-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ;

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

1235 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la société Chanteberger ne prouvait pas qu'elle aurait payé deux fois les honoraires dus à la société Nord France

450 du nouveau code de procédure civile

1134 du code civil ; 2°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait que « sur justificatifs sera versé

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.