Enfin, l’article 1231-1 du code civil, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1130, 1137, 1178, 1231-5, et 1240 du Code Civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; REFORMER la décision

En l'absence de comparution du défendeur, le tribunal de commerce a, par jugement rendu le 5 décembre 2022 au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil : - condamné M.

[S], à savoir la somme de 59 648, 83 €, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, Avant dire droit, - ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise, - DESIGNER tel expert judicaire

700 du Code de procédure civile, juger sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

1103, 1104 et 1217, 1231-1 et suivants du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Débouter Monsieur

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

1719 et 1720 du code civil.

L145-41 du Code de commerce et 1231-1 du Code civil : Constater, à compter du jugement à intervenir, la résiliation du bail conclu le 30 novembre 1998 par l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

La prise en charge par l'assureur de la société Multi Services Habitat des conséquences financières des désordres subis par la SARL Boulangerie le Parvis de Reims : Aux termes de l'article 1231-1 du

[W] la somme de 4 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Suivant les dispositions de l’article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Par conclusions développées à la barre, la société GREENFIELD TECHNOLOGY SAS et Monsieur, [F], [N] demandent au tribunal de : Vu les article 1231-1 et suivants du code civil, Dire et juger la société

au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1147 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1231-1 du code civil) ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que «

1231-1 et 1240 du code civil s'agissant de M [C] et la SCI LES JONQUILLES, -de condamner la SAS TRAVAUX LOCATIONS ENROBES à payer à M [X] [C], Mme [V] [S] et la SCI LES JONQUILLES les sommes suivantes

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience la société ABC ELEC AMNIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil