L. 1226-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NSADL aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

[F] [N] sollicite de la cour de : « Vu les articles L.1222-1, L.1232-1, L.3111-2, L.6321-1 du Code du travail ; Vu les articles 9 et 1353 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Statuant à nouveau

700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil que Monsieur [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

[G] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens prive de portée ce moyen qui invoque une cassation

450 du code de procédure civile

L. 1226-14 du code du travail et 316 euros au titre des congés payés afférents, . 12 640 euros à titre d'indemnité de l'article L.1226-15 du code du travail voire d'indemnité pour licenciement sans

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.