1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte d'une lettre que la SARL Garage Y... du 6 février 1985 que c'est à compter du 1er janvier 1985 qu'elle a déchargé M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Y... des vices cachés affectant le véhicule lors de son acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1147 du code civil ; 2°/ qu'un établissement bancaire engage sa responsabilité envers le garant si, au moment où il obtient son cautionnement, il est d'ores et déjà quasiment certain que celui-ci sera

1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Parcheminer en paiement de dommages et intérêts pour perte d'exploitation à compter du 4 mars 1988, l'arrêt, entérinant l'avis

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Ruel au paiement de la facture relative à la commande du 30 mai 1991, après avoir relevé que la société Douro poursuivait le paiement des

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le professionnel rédacteur d'un acte ayant l'obligation de s'assurer que sont réunies les conditions pour donner à cet acte toute son efficacité, la cour

[G] et Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la banque a consenti à porter à 33 000 euros la facilité de caisse accordée à la société, de sorte que les dépassements qui ont pu être enregistrés

1147 du Code civil ; 2 / qu'en n'expliquant pas en quoi la société Etudes techniques du bâtiment, chargée, selon l'arrêt attaqué, d'une mission de direction et de contrôle des travaux, n'aurait pas été

- AU MOTIF QUE au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun qu'elle invoque subsidiairement en vertu des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante articule des griefs

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Semariv aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

1147 du code civil ; 2° / que dans leurs conclusions, les époux Y... avaient fait valoir que la banque " avait aggravé la situation de ses clients à la suite de l'accident subi par Mme Z....A cette

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

1147 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, il soutenait que la société Vefrance était en déficit depuis 1987, les exercices de 1987 à 1991 faisant ressortir un déficit cumulé de 1 000

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque, après avoir relevé qu'ils faisaient valoir que la banque avait obtenu

35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 (applicable au litige), ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le salarié ne demandant pas la majoration de rente prévue par l'article 34