personnel au sein de l'établissement MAPAD, géré par l'association Croix Rouge française, ont eu lieu le 3 juin 1999 pour le 1er tour, et le 18 juin pour le second tour ; que la CGTR a sollicité l'annulation

- fait droit à la demande d'annulation de la résolution n°5 de ladite assemblée, - a rejeté la demande d'annulation des résolutions n° 14 et 14a, - a condamné le syndicat des copropriétaires à payer

recours amiable étant une émanation de la Caisse elle-même, celle-ci, qui ne peut revenir rétroactivement sur ses propres décisions, était irrecevable à solliciter du tribunal et de la cour d'appel l'annulation

. - Second tour - Annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales du premier tour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un

et suivants du livre des procédures fiscales recevoir M. et Mme [K] en leur appel et le dire bien fondé ; réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, annuler

Montpellier, 28 février 2017), que la société Thau et Thuet, propriétaire de garages et emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

de la préemption ; qu'à l'issue de contestations devant les juridictions administratives, elle a demandé au tribunal de prononcer cette annulation, d'ordonner la libération des lieux et d'évaluer son

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la vente reçue par acte notarié du 11 février 2013 entre Mme A... veuve B..., d'une part, et M.

[L] qui demande à la cour de': Infirmer le jugement, Annuler la décision de rejet rendue par l'administration fiscale, en date du 22 juin 2015, Prononcer le dégrèvement de la contribution exceptionnelle

Par acte d'huissier en date du 2 février 2016, Madame [M] [L] a fait délivrer assignation à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en vue de voir annuler cette

Sur appel de Monsieur [Y], la cour d'appel de Grenoble a annulé le 3 mai 2018 cette ordonnance, a ordonné la vente par voie d'adjudication à un prix de 110.000€ avec possibilité de baisse.

demande d'annulation du redressement litigieux, * validé le redressement litigieux, * débouté l'URSSAF Midi-Pyrénées de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 70 028 euros au titre du

L'acte du 31 mai 2010 dont l'annulation est sollicitée stipule que M.

l'assemblée générale du 11 août 2014, - annuler l'assemblée générale du 24 novembre 2014, - condamner le syndicat à lui payer 5 000 € de dommages et intérêts, -condamner [A] [B] à lui payer 5 000 €

La Cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 14 décembre 2016. Elle juge que la clause de non-concurrence est nulle pour caractère potestatif, mais que ses effets sont l'anéanti

[C] fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte introductif d'instance ; Attendu que, l'absence, dans l'assignation en divorce, de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

[X] [F]), le cabinet Antilles Audit a par ailleurs affirmé avoir procédé à la remise en forme des comptes annuels de la propriété 'Moulin à Eau' pour les exercices 1970 à 1973, après avoir eu accès à l'ensemble