[E] a donné mandat à la société Belgim immobilier (l'agent immobilier) de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus à [Localité 3] pour un prix maximal de 12 500 000 euros. 2.

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026 L'Agent

1988) ; que la qualité d'établissement public administratif du Centre National d'Art et de Culture Georges Pompidou, dont le président est nommé par décret en Conseil des ministres, comme la qualité d'agents

Y..., en sa qualité d'agent commercial, donc de mandataire, le jugement intervenu le 6 janvier 1982, dans cette instance, ne pouvait être opposable, comme ayant autorité de chose jugée, à M.

de la convention collective commune La Poste - France Telecom, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, impose à La Poste de prendre en compte l'ancienneté de ses agents

de locaux professionnels et/ou la SARL Foncitour, 3 rue de la Saulzaie 44470 Thouare-Sur-Loire ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, seuls les agents

d'assurances, qui a rédigé une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, était le mandataire rémunéré de celle-ci ; qu'à défaut d'avoir répondu à cet argument péremptoire

C..., inspecteur du travail des transports au moment des faits, et directeur adjoint du travail des transports depuis lors ; "alors que, en dehors du cas où l'agent a subi un traumatisme d'ordre physique

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire coté D 9 et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort du déroulement même des faits que les agents

présent décret doit, en conséquence, être interprété à la lumière des principes posés par celui ci ; que s'il prévoit la possibilité de prononcer d'office l'admission à la retraite pour ancienneté des agents

six mois ; qu'ainsi, l'article 8 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit effectue clairement la distinction entre la période de six mois à l'issue de laquelle les agents

contrôle ; que la cour d'appel, qui a omis de répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la CGR avait omis de fournir à l'agent

viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), pour leur fraction excédant le plafond d'exonération prévu par l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées à des agents

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient

d'équivoque", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux un agent

auquel les pratiques sont directement liées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les pratiques litigieuses, observées dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par trois ordonnances des 28 novembre 1989, 18 et 27 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents