La condamne à payer à la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VÉGÉTALE YVES ROCHER une somme de 3.000 €uros au titre des frais irrépétibles d'appel.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Louis Chardon, dont le siège social est chemin de Champagnole à Les Roches-de-Condrieu

Roch, Madame X... Marie Dominique épouse A..., Monsieur X... Paul BAPTISTE, Monsieur X... Charles Dominique, Madame X... Françoise Oliva épouse E..., et Madame D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via Assurances Vie, dont le siège social est

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que Lionel X..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie

travaille ni avec les autres salariés de l'établissement, l'obligation vaccinale - qui porte atteinte au droit à l'intégrité physique du salarié, à sa liberté d'opinion et à son droit au respect de la vie

n'est pas établi que les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance d'un risque réel et immédiat qu'un individu gardé à vue, considéré comme étant en situation de vulnérabilité, attente à sa vie

le 6 février 2003, par la même cour d'appel, pour escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et suivants de la Convention de Vienne

n° H 19-12.364 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association de dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, de la Convention

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

fiscale et de défaut de passation d'écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que la SARL "Le Pénitent", qui a pour objet social l'exploitation d'une discothèque située à Saint-Alban-de- Roche

des producteurs de viande de la Vienne, dont le siège social est ..., Saint-Julien-l'Ars (Vienne), prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que la contamination de Mme Y... par le virus

, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., -2 - 1197 2 / de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1994), que, Mme X... ayant été contaminée à l'occasion de transfusions subies en mai 1985 par le virus

Viet, demeurant à Saint-Gilles (Gard), Impasse des Lauriers, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France vie, l'avis de M.