discrimination dans les poursuites entre certains secteurs de l'activité du déménagement et entre les personnes morales ou physiques responsables d'une situation généralisée ancienne et notoire, avait rompu

prolongée, est nécessairement d'interprétation stricte et ne saurait donc être étendu en cas de rupture pour inaptitude physique ; qu'en attribuant néanmoins au salarié dont le contrat n'avait été rompu

salarié dont l'employeur a finalement décidé de maintenir l'emploi et dont le licenciement n'est de ce fait plus envisagé ne saurait bénéficier, dès lors que son contrat de travail ne s'est pas trouvé rompu

X... devait être débouté de ses demandes d'indemnités de rupture sur ce fondement, sans préciser si le contrat de travail avait été rompu et, dans l'affirmative, quelle était la partie responsable de cette

lesquelles Mme X..., percevait un salaire mensuel de 13 000 francs lui interdisaient de réclamer, en plus, le salaire de 9 000 francs correspondant au contrat de travail à temps plein qu'elle avait rompu

utilisatrice, une partie du coût de la maladie prise en charge, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et a fait peser sur l'entreprise utilisatrice une preuve impossible à rapporter, a rompu

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il a rompu brutalement la relation commerciale établie avec la société Securitas et, en conséquence, de le condamner à lui payer la somme de 6 000 euros de dommages

couvertes par la prescription triennale, est prescrite, cependant que la période à laquelle ces congés pouvaient être pris n'expirait pas avant le 30 juin 2015 et que le contrat de travail avait été rompu

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros

X... a soutenu que le Crédit agricole avait rompu son concours financier sans motif légitime et sans respecter l'échéance contractuelle reportée, par courrier du 10 octobre 1991, au 20 octobre à compter

MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes du 2 mars 2018 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a constaté que la SASU MA et la SA Groupe [L] sont co‑employeurs du demandeur et en ce qu’il a

. ; qu'estimant que la société Alinéa avait rompu de façon brutale la relation commerciale et lui avait imposé des conditions tarifaires abusives durant les quatre dernières années de leur collaboration

", (société NMPP) la durée du contrat étant fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties ; que la société éditrice Playgirl ayant rompu

distribuait en exclusivité des produits Philips ; qu'à la suite de difficultés commerciales entre la société et son fournisseur Philips Systèmes Médicaux, le contrat entre ces deux sociétés a été rompu

de 850 000 francs ; qu'il a remis ce chèque pour encaissement sur le compte ouvert au CCF ; que peu après cet établissement, apprenant de la Banque de France que M. de X... était interdit bancaire, a rompu