droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte

N° E 17-85.287 F-D N° 3178 VD1 29 NOVEMBRE 2017 REJET M.

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 85-

déclaration provisionnelle à une créance définitive de 556 337 francs" ; que par une ordonnance du 3 avril 1998, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié pour 29 693 francs et l'a rejetée

que le prévenu a été poursuivi et condamné du chef de vol et de recel de vols ; "alors que la compétence matérielle des juridictions d'instruction et de jugement était strictement limitée par la requête

N° X 15-83.248 F-D N° 2943 SL 28 JUIN 2016 REJET M.

Andrès, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1471 F-D Pourvoi n° P 16-21.029 R É P U B L I Q U E F

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 18-11.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent effectuer les visites et saisies nécessaires pour rechercher la preuve des agissements frauduleux du contribuable ; que, dans sa requête

et [B] [U], se prévalant d'un contrat de travail avec la société Baladis, transféré à la société Puig et Fils, ont saisi le bureau de jugement d'une juridiction prud'homale, le 8 novembre 2017, de requêtes

X... et la société Agrisol font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur

. - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de pollution des eaux, a rejeté

LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

comparaître devant la juridiction répressive ; qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être retenue comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.