l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements privés

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés

un droit à réparation du fait de l'intervention de l'article 34 de la loi de validation, la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à l'égard des établissements d'hospitalisation privés

l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont soumises à autorisation : 1° la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 24 modifié de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 24 modifié de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 24 modifié de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 : "Sont soumises à autorisation : 1°) la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé

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