Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/01/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M.

Rémi Grenier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne

Suivant acte en date du 15 Novembre 1999, la SNC SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS-PERRET pour obtenir le paiement de la somme de 6.865,39 Euros représentant

ARTHUR CONSULTANT FRANCE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

.- Z... un appartement situé à Levallois-Perret ; qu'une ordonnance de référé du 8 mars 2001 confirmée par un arrêt du 15 mars 2004 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement

Paris de réexaminer sans délai leur situation d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M.

A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z...

PERE EN AYANT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON FILS, ET, QUE, DE CE FAIT, IL DEVAIT VOIR LIMITER A LA MOITIE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DE L'ACCIDENT, A

ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU VERSEMENT PAR LE PERE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, PENDANT LE DELAI REQUIS POUR PRESCRIRE, ROSSI POUVAIT COMPTER, OUTRE SA POSSESSION, CELLE DE SON PERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA GARDE DE DAVID X..., NE LE 21 AVRIL 1972, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 OCTOBRE 1974 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE

EST PERE DE 2 ENFANTS NATURELS, RICHARD, NE LE 27 MAI 1969, ET PHILIPPE, NE LE 10 JUIN 1971, QUI SONT ISSUS DE SON CONCUBINAGE AVEC JACQUELINE X..., ET QU'IL A RECONNUS ; QUE LES CONCUBINS SE SONT SEPARES