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leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

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. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte