compléments d'indemnités de rupture afférents à ce rappel de salaires, au motif qu'il aurait accepté les modifications apportées à sa rémunération par l'employeur, alors, selon le moyen, que, d'une part

de l'appelant ; que, d'autre part, de tels actes sont exclus compte tenu de l'activité exercée par la société en cause (société de fabrication de café) ayant engagé M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

X... soutenait qu'à partir du mois d'avril 1987, et jusqu'à rupture de son contrat de travail en juillet de la même année, la société Sud Extérieur ne lui avait plus délivré de bulletin de salaire, et

société Alpen industries fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des revendications 1 à 5 du brevet litigieux et de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande formée par les salariées tendant au paiement, à titre provisionnel de sommes dont elles auraient été

Charles Y... à verser à son fils majeur, qui poursuit ses études, une contribution à son entretien et à son éducation, alors que, selon le moyen, d'une part, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

..., en sa qualité, de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande, alors selon le pourvoi, d'une part

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

X... aux torts de l'association, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci le montant des salaires correspondant à la période du 1er juillet au 15 novembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 29 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté la forclusion et déclaré la requête en nullité irrecevable, alors : « 1°/ que, d'une part, si la personne mise en examen doit en principe

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté la forclusion et déclaré la requête en nullité irrecevable, alors : « 1°/ que, d'une part, si la personne mise en examen doit en principe

avait été obtenue par les habitants de la commune à la suite des carences de cet élu dans la lutte contre la pollution de l'eau de la commune ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable l'action de la partie

de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents ; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à

en mesure de vérifier si les mémoires régulièrement produits par les parties ont été soumis à l'examen des juges ; qu'en ne mentionnant pas dans son arrêt le mémoire déposé par l'avocat de M.

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 150 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

SUIVANT : Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL LE SEBASTOPOL 2, a désigné la SELAS M.J.S PARTNERS