Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement

; qu'une telle preuve suppose que le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 15 jours à compter du jour où la société n'a pu faire face à son passif exigible par le recours

Y... est mise en doute en ce qu'il a exprimé son regret sur le fait que Louis X... ait refusé d'être entendu par lui au cours des opérations d'expertise; qu'en page 10 de son rapport l'expert a écrit "

n'avait pas reversé aux organismes concernés les cotisations de retraite qu'il avait prélevées sur son salaire, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'intéressé au paiement

de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

civil à l'occasion de l'immatriculation de la société KIB au RCS démontre au contraire qu'il connaissait les conséquences de ces condamnations puisqu'il tentait, par ce subterfuge, d'y échapper (arrêt, page

X..., ès qualités, a fait assigner devant cette juridiction les époux Y..., en paiement de loyers arriérés et d'avances non remboursées ; Attendu que M.

service de paiement du payeur, que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable

des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la

page 6, alinéa 3), et d'autre part, que le navire était affecté de nombreux vices et de non conformités compromettant sa navigabilité ainsi que deux experts successifs l'avaient constaté (jugement page

numérotée ainsi que cela apparaît sur les pièces 1, 2, 3 et 4, pages qui sont indissociables et qui n'ont pu être méconnues des époux X... puisque, Serge X... a apposé sa signature en page 4 ; que, dès

que l'organisme de sécurité sociale concerné conteste avoir reçu le moindre paiement, qu'en décidant le contraire s'agissant de la période andorrane, les juges du fond ont violé les articles L. 351-2

X... déclarait ne pas connaître tous les salariés recrutés au sein de son restaurant et il contestait le paiement en espèces de la moitié des heures travaillées par ses salariés, qui, à l'exception d'un

ans et 4 ans, impliquent à tout le moins qu'il connaît les pratiques et les règles en usage dans l'industrie et le commerce de la porcelaine, de veiller en cette double qualité à ce que les produits passés

son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2001), que la société Média Plus, qui était titulaire d'un compte bancaire à la Banque de Bretagne et adhérait au système de paiement

, de ce que son créancier a recours à un sous-traitant pour l'exécution de ses prestations et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres, qu'il doit refuser

Le 20 janvier 2020, la société Hainaut a assigné la société SIF en paiement. Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.