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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372364cd58014677409290

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

61372367cd580146774094ad

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069de

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c1d

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d03

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072ce

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f739e

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404764

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740531e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405900

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b1a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e77

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad7

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abeb

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2cd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c86

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a37c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
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soc

6137237acd5801467740a50f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c53e

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Chagny, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.

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CC

soc

613723a2cd5801467740c53f

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Chagny, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.

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