et auprès des autorités locales et départementales ; qu'il devait contracter tous engagements et prendre toutes mesures nécessaires à la bonne marche de l'établissement et plus particulièrement en matière

comptes successifs afin d'arriver à un système mieux adapté ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs des délits reprochés de présentation de faux bilan et de non-dénonciation n'apparaissent ni réunis

la cour d'appel qui a rejeté la demande d'audition d'un témoin régulièrement cité sans donner un quelconque motif à sa décision a, en statuant ainsi, violé les textes susvisés" ; les moyens étant réunis

par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, de "guerre d'Algérie" autorisent une éventuelle mise en oeuvre de la notion de crime contre l'humanité dès lors que les critères exigés par cette notion sont réunis

articles 423 de la loi du 24 juillet 1966 et 121-7 du nouveau Code pénal, la complicité de Marc E... quant au dépôt de fonds de X... et à la libération des parts sociales, et la faute de ne pas avoir réuni

de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, et en tout état de cause, ils ne font pas obstacle à l'institution en matière

Selon l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, la direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.

l'ordre des avocats de Lille de demandes en paiement de différentes sommes au titre de la rupture, d'une discrimination et d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, partie civile ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis

résultant de la mise en examen supplétive, sur la légalité de laquelle il ne lui appartient pas de statuer ; qu'en considérant que la détention provisoire se trouvait soumise aux règles applicables en matière

auditions réalisées postérieurement à la publication de sa décision ; qu'en revanche, dans sa décision du 18 juin 2012 concernant notamment l'article 78 du code de procédure pénale, tel qu'applicable en matière

ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que le mis en examen réside à titre habituel en Israël, pays qui coopère difficilement en matière

Mme [I] fait valoir que lorsque la cour d'appel comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en

des droits de succession ; que les soupçons de fraude articulés au nom de la partie civile sur le fondement du relevé du 4 mars 2000 sont sans emport ; que, pour le surplus, le dossier d'information a réuni

caches ; il avait apporté au garage une partie des lingots devant être chargés à bord du véhicule ; qu'il n'a pas été contesté à l'audience que les personnes soumises à l'obligation déclarative en matière

qui les sous-tendent causent un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 145-2, premier alinéa, du Code de procédure pénale, en matière

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites diligentées contre un prévenu (Christophe Z..., le demandeur) du chef d'infractions à la réglementation en matière

s'assurer par l'intermédiaire de la société qu'il avait créée la reprise de sociétés en difficulté ; que les circonstances de l'espèce établissent que Bernard Y... était un professionnel averti en matière