demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 213-1 du code de la consommation du principe de l'interprétation stricte de la loi

réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclaré coupables de cette infraction, exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 23 , de la loi

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code pénal, 10 modifié de la loi

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

Abdil, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction,

référendaire, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel " Mortal

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 1997), que la société nouvelle ERMPG a été mise en redressement

Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M.

marchandises et mise en vente de marchandises ainsi altérées ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi

; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société civile immobilière Les Tailles de Bonnais (la SCI

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 2000) que par convention intitulée "Prêt participatif en vue de favoriser

et d'abus de pouvoirs, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

il a été commis avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 de la loi