d'assurances MAVIC, non concernée par la clause de non-concurrence qui lui avait été imposée du 1er septembre au 19 septembre 1994, le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que "le maintien de ladite

moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'erreur entachant les conclusions aurait pu être rectifiée avant le 25 février 2000, sans constater la date à laquelle Mme X... et son conseil se sont aperçus de ladite

un contrat de travail en date du 1er avril 1996 stipulant que le salarié était engagé "à compter du 1er avril 1996", viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que les relations entre ladite

qu'en décidant que la rétention par le salarié des lettres ayant conduit à la fermeture de l'agence Midi tourisme accueil par arrêté préfectoral, n'apparaissait pas crédible dès lors que le gérant de ladite

de Cassation à même de vérifier que la déclaration de créance ait bien été signée par le déclarant habilité à cet effet, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 50 et 51 de ladite

ouvrant droit au bénéfice du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite

."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

." ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est

classification lui était d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite

droit au bénéfice du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution dudit avantage ; 4 ) qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite

ouvrant droit au bénéfice du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions susvisées, la date d'effet de ladite

2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite

bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution dudit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite

bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, laquelle n'a pas été liquidée au moment de l'attribution du dit avantage ; qu'en application des dispositions précitées, la date d'effet de ladite