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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

évrier 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plaintec/Yves X

613724e0cd580146774191c1

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192da

Cassation

30 janvier 1989

30 janvier 1989

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192f9

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Bonneau conseiller le plus ancien, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193f0

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f12

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

Diémer, Dardel, Fontaine, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0dc

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a17e

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1d4

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1dc

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1ed

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e654

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e65e

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6aa

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6ab

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e745

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e764

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e76d

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e777

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e77c

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Guilloux, Fabre, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle

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