Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

statutaire, ni gérant salarié, mais qu'il est un salarié dépendant de la direction générale ayant d'autres salariés sous ses ordres ; que sa délégation de pouvoirs est donc relative et qu'il est dépourvu

versés à des tiers (époux Z..., C..., A...) déclarés en qualité de salariés alors qu'ils n'exerçaient aucun emploi ; que c'est vainement que Jean-Paul B... soutient n'avoir été que l'instrument de gérants

procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt incident, la cour d'assises du Vaucluse, qui a condamné José X... à vingt années de réclusion criminelle pour meurtre, a décidé que l'audition du témoin Gérard

377 bis, 392 à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maclouf Y..., en sa qualité de gérant

Y... a donné un fonds de commerce de restaurant en location-gérance à M.

- la BANQUE NATIONALE de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Jean X... et Gérard

qui avait la charge de pourvoir à une insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité; qu'il est constant que la société INVESTIM, dont la partie civile est le gérant

qualité de responsable du bowling le 1er mai 1988 par la société Centre loisirs Etoile et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; que le 4 décembre 2001, à la suite d'un entretien avec le gérant

X... avait continué à remplir des fonctions distinctes de celles qu'il exerçait en sa qualité de gérant, elle n'a pas pour autant caractérisé le lien de subordination de M.

la SCP notariale, Maîtres Gérald, Patrick D... et Alain-Pierre E..., Mme Gérald D..., M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; 3°) que si le fonds est exploité sous forme de location-gérance

les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la société gérante

les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le Tribunal a violé les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si la société gérante

des associés n'a pas été respectée, alors : « 1°/ que, sauf stipulation contraire des statuts de la société, l'unanimité des associés nécessaire à la prise des décisions excédant les pouvoirs du gérant

[C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 1998, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le premier, pour assassinat et tentative d'assassinat, le second

Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges Monsieur Michel VAREILLES Ministère public lors des Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD