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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300840
8 juillet 2015
8 juillet 2015
garantie, - que le droit de refuser les conditions de paiement relève du pouvoir discrétionnaire du maître d'ouvrage et ne peut dégénérer en faute que si est démontré un abus de droit résultant de la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100474
30 avril 2014
30 avril 2014
; mais que ladite plainte a été déposée le 15 avril 2008 ; que l'appelant n'indique pas qu'une quelconque suite y a été donnée ; qu'elle ne saurait donc en l'état établir de quelconque manière la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100778
25 juin 2014
25 juin 2014
La personnalité est hyper sensitive avec méfiance, psychorigidité, fausseté du jugement, tendance projective, quérulence processive » avant de conclure : « la nécessité de soins est manifeste » ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00255
25 janvier 2012
25 janvier 2012
1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101095
1 décembre 2010
1 décembre 2010
de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; que le ministère public qui engage une telle contestation doit verser aux débats des éléments de preuve établissant la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201053
1 juin 2011
1 juin 2011
celui-ci était en possession de la copie de certaines pièces appartenant à son ancien employeur, " il avait indiqué les avoir obtenues de façon régulière sans que l'information ait pu démontrer la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01510
22 juin 2011
22 juin 2011
de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, alors que cette preuve lui incombe aussi ; Par ailleurs, les erreurs relevées par la SARL ne peuvent suffire à établir la fausseté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300927
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Cour d'appel a violé l'article 2265 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte conclu par un mandataire apparent, dépourvu de pouvoirs, n'est atteint que d'une nullité relative ; qu'en déduisant de la fausseté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301470
8 décembre 2009
8 décembre 2009
A..., elle a dénaturé le sens clair et précis de l'acte du 23 juillet 1974, violant par-là même l'article 1134 du Code civil ; ALORS, en outre, QUE seul un écrit peut rapporter la preuve de la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100105
5 février 2009
5 février 2009
sans influence sur la qualification du contrat, ladite société ayant agi comme mandataire du vendeur et justifiant en outre avoir versé le prix de vente du camping car à son mandant ; qu'enfin la fausseté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00430
11 mars 2009
11 mars 2009
sur les plannings qu'elle avait fabriqués ; qu'en entérinant purement et simplement les plannings produits par Mademoiselle X..., sans répondre à ce chef décisif des conclusions qui démontrait la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100811
1 juillet 2009
1 juillet 2009
conditions elle a reçu les confidences de Y... sur le comportement de son père à son égard et elle a accompagné celui-là dans ses démarches à la gendarmerie ; Que ces faits dont ni la réalité ni la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02208
28 avril 2009
28 avril 2009
des 30 juillet et 9 septembre 2002 ; qu'au surplus, rien ne permet d'affirmer que cette dénonciation a été faite de mauvaise foi par le président d'Alpha Optic, c'est-à-dire en connaissance de la fausseté
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4df
9 novembre 1992
9 novembre 1992
des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... du chef d'usage de faux pour avoir "courant 1982 fait usage des extraits ci-dessus spécifiés, ainsi falsifiés, connaissant leur fausseté
Source officiellecr
édure suiviec/Yves D
61372560cd5801467741d298
21 novembre 1995
21 novembre 1995
de Jean-Marie Le P. à l'occasion de la profanation du cimetière, et qu'elle ne présente donc pas de caractère diffamatoire à son égard ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant la fausseté
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf3b
20 mars 1989
20 mars 1989
que le fondateur n'est répréhensible que s'il a conscience de l'inexactitude de la déclaration et si celle-ci est sciemment mensongère ; que X... ne saurait engager sa responsabilité en raison de la fausseté
Source officiellecr
613725c3cd580146774205a7
18 octobre 1994
18 octobre 1994
les précautions de langage utilisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt attaqué relève la fausseté
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e19
27 juin 1988
27 juin 1988
associés censés avoir participé à une assemblée au cours de laquelle les époux Y... auraient été autorisés à céder leurs parts à deux salariés ; que pour caractériser la connaissance par le prévenu de la fausseté
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5db
27 septembre 1995
27 septembre 1995
déclaré qu'il avait lui-même ouvert la porte de sa chambre aux policiers qui y avaient préalablement frappé et le magistrat instructeur ayant également stigmatisé dans son ordonnance de non-lieu, la fausseté
Source officiellecr
époux Z... déposaient plaintec/X pour faux et usage de faux
613725c0cd580146774203fe
15 septembre 1999
15 septembre 1999
par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le devis de la société CMA avait été fabriqué par le prévenu ou au moins utilisé par lui en connaissant sa fausseté
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