* La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé), des factures régulières.

Mutuelles du Mans ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1 3 du Code civil, ensemble l'article 1831-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq

plusieurs témoins confirmaient les transactions financières qui avaient eu lieu entre les intéressés ; que, concernant Gérard G..., Hamed X... expliquait qu'il pensait qu'il était artisan alors qu'aucun devis

chaudières qui devaient être installées, puisque, dès le 22 décembre 1983, soit bien avant l'intervention de la société TNEE, le Bureau d'études techniques Curtet avait obtenu de la société Cometh un devis

rédigé un cahier des charges et pris contact avec la société Ippolis Informatique, spécialisée dans la vente et l'installation de centres serveurs télématiques, qui lui a adressé le 12 mars 1992 deux devis

[P] de ses prétentions fondées sur le manquement des sociétés de crédit-bail à leur devoir d'information, de mise en garde et de conseil, que sauf à invoquer le fondement du dol ou de l'erreur

alors, selon le moyen : 1°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

honneur ou à sa considération ; que l'emploi de ce terme ne peut donc constituer une diffamation ; que l'expression « qui n'a pas hésité à prendre ses salariés comme bouclier humain pendant deux ans et demi

mutuellement secours et assistance et restent tenus de contribuer aux charges du mariage ainsi qu'à l'entretien des enfants à proportion de leurs ressources respectives; qu'en retenant, dès lors, pour dénier

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle les époux X...reconnaissaient lui devoir

Ayant mis fin à sa carrière début 2017 et soutenant que les biens étaient alors évalués à une somme très inférieure à celle qu'il restait devoir au titre des emprunts, M.

payer à la société la somme de 1 060 951,90 euros en réparation de son préjudice alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client ; que le devoir

parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les points A et B, et sa démolition consécutive, tant en ce qui concerne la semelle du bâtiment que le bâti et le dévers

X... et D... de n'avoir pas pris l'initiative de demander la production des accords écrits lors de leurs opérations de contrôle et de redressement et d'avoir ainsi manqué à leur devoir de probité ; qu'en

syndicat des copropriétaires sur la nécessité d'obtenir l'unanimité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que tout manquement au devoir

qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise

Elle fait valoir que cette somme correspond à la différence entre le montant figurant dans le devis initial du 06 juin 2023 et celui des travaux finalement réalisés, alors qu'aucun devis n'a été contractuellement