AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société Industrielle de l'Ile-Saint-Denis de son désistement

JUIN 2023 La société Locate et fils, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 21-11.588 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

: Statuant sur le pourvoi formé par la fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis

de Crédit Agricole Mutuel Val de France (Eure-et-Loir), afin d'obtenir la copie recto verso du chèque, porté en valeur le 24/01/2000, au crédit du compte bancaire n° 009 797 16 000, ouvert au nom de Denis

D'APPEL DE RIOM, - LA COMMUNE DE MONTLUCON, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2003, qui a relaxé Pierre X..., Jean-Claude Y... et Denis

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

de Seine-Saint-Denis à payer à Mme [V] [I] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens, Rappelle que tout pourvoi

APR & CO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion

Jean-Lou X..., demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

société Gratannonces, qui avait embauché Mme X..., a été rachetée par Information publicitaire, elle-même rapidement en difficulté et rachetée à son tour par la société Regicom ; qu'en considérant, pour dénier

et un rond-point contraignant les piétons à emprunter des passages protégés, ce qui caractérisait pourtant la séparation entre les deux magasins non situés sur un site commun, la cour d'appel, pour dénier

. ; que la société Macore l'a alors informé de la poursuite de son contrat de travail et l'a rapatrié à Saint-Denis de la Réunion dans un emploi au sein du service commercial ; qu'après l'avoir mis en

l'inspecteur du travail le 17 janvier 2003 ; qu'une nouvelle autorisation a été refusée le 30 mars 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis

par anticipation faite par le mari n'était pas subordonnée au consentement de son épouse ; qu'ayant relevé que l'acte d'achat contenait la déclaration de remploi par anticipation faite par le mari de deniers

[N] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la preuve de la minorité peut être rapportée, par le demandeur à une mesure de protection de l'enfance, par tous moyens ; que pour dénier toute force probante

préalable indemnité ; que le détournement, pour ancien qu'il soit, du cours naturel d'une rivière dans un canal ne saurait priver le propriétaire du canal de son droit de propriété ; qu'en se fondant, pour dénier