14 juillet 1909 ne protège un modèle que s'il est nouveau ; que "la publicité donnée à un dessin ou modèle antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen n'entraîne la déchéance

civil, la cour d'appel qui, pour décider que les cautions étaient libérées, s'est bornée à énoncer que la banque avait débité le compte courant de la société et n'avait pas fait jouer la clause de déchéance

lorsque l'expropriant connaissait son existence et sa qualité de preneur par un autre biais, sans qu'y fasse obstacle le non-respect d'une phase amiable préalable, laquelle ne s'impose pas à peine de déchéance

la rupture du contrat de sous-agent commercial de la société 4MA était en date du 23 décembre 2016, et condamner les sociétés SDR en paiement d'une indemnité de rupture du contrat, en écartant la déchéance

perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, alors « que l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt est sanctionnée par la déchéance

l'arrêt de déclarer prescrite l'action en contestation de l'intérêt conventionnel et de juger la SCI irrecevable à agir, alors « que le point de départ de la prescription de l'action tendant à la déchéance

A la suite d'une mise en demeure de régler les échéances impayées, délivrée le 4 juin 2018, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur le 4 eptembre 2018 en paiement du

L'emprunteur ayant cessé de faire face au remboursement de ses prêts, la banque, après déchéance du terme de chacun d'eux, a assigné l'emprunteur et la caution en paiement. 4.

Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette

La déchéance du terme a pu être régulièrement prononcée le 27 mars 2025 par la S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS. 3. Sur la déchéance du droit aux intérêts La S.A. L.C.L.

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance

au mandataire du déposant, puis au déposant lui-même le 4 mai 1987, avant de prononcer la déchéance des droits de M.

Elle se prévaut de la déchéance du terme au 12 août 2025, date à laquelle elle l'a notifiée à madame [E].

[Z] [T] et Mme [B] [I] épouse [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 40 jours, sous peine de déchéance du terme.

Ils ont soulevé la déchéance du droit aux intérêts en faisant valoir que le prêteur n'avait pas suffisamment vérifié leur solvabilité, ainsi que l'irrégularité de la déchéance du terme.

La déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée.

contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet exposé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance