inférieur à la production effectivement réalisée de 88505 véhicules que l'exposante indiquait dans ses conclusions, de sorte qu'en décidant que celle-ci aurait, dès l'établissement du plan litigieux connu

somme à la société Guiban au titre de sa part contributive au dommage, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu

réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu

contrat constitue une action personnelle, laquelle, sauf texte spécial venant déroger à l'article 2224 du code civil, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu

dol du contrat de franchise conclu le 30 novembre 2010 est prescrite, alors « que l'action en nullité pour dol d'un contrat de franchise se prescrit par cinq ans à compter du jour où le franchisé a connu

– à la page 3 de la plainte que Mme [M] avait écrit le post incriminé sur son compte twitter n'entachait nullement d'ambigüité l'objet de la poursuite qui était parfaitement identifiée et d'ailleurs connu

version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Aux termes de cet article, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

mental, semblant résulter de troubles envahissants du développement durant l'enfance pour lesquels elle n'aurait pas été suivie, constatait qu'elle conservait une forte immaturité affective et aurait connu

société Praeconis motif pris de ce que la solution du litige dépend en partie de ces éléments, lesquels méritent d'être débattus au fond, précisément à la lumière des pièces querellées, pour être au coeur

représentation du débiteur, mais dans le seul intérêt des créanciers (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel retient pour statuer comme elle l'a fait que l'insuffisance d'actif n'était d'ailleurs pas connue

définissable) compte tenu de ses fonctions, ses compétences professionnelles et son niveau de responsabilité qui lui permettaient d'en appréhender le périmètre géographique, ce d'autant qu'elle avait connu

l'examen de l'action publique sauf décision de renvoyer l'examen de cette action à une date ultérieure, en statuant au cours d'une session postérieure et dans une composition différente de celle ayant connu

fiscales ; 2°/ que Mme [C] faisait valoir d'une part, que la cession de droits successifs aléatoires ou litigieux ne donne ouverture à l'imposition proportionnelle que sur le prix exprimé, même s'il est connu

d'obligations déontologiques et professionnelles était sans pertinence quant au point de savoir si les messages qui y étaient échangés étaient confidentiels comme n'étant pas supposés pouvoir être connus

l'action en requalification de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

l'inaptitude du salarié et le harcèlement subi par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir qu'au jour où le salarié a connu