Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ;

de la mention de son nom sur les organigrammes ni de son intégration dans les plannings, ni de ce qu'il remplissait un formulaire d'interruption de service de prestataire pour prendre ses congés

successifs, il a été promu chef de groupe puis assuré d'un salaire minimum annuel garanti à compter du 1er juillet 1983 ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie du 8 mars au 4 mai 1992, estimant que ses conditions

À défaut pour l'employeur d'avoir consulté le salarié sur ces dates de congés et compte tenu que celui-ci a été placé en congé payé d'office par l'employeur au seul motif que ce dernier ne lui trouvait

de salaire ; que, de son côté, l'employeur soulignait que la salariée avait refusé le principe d'une mutation en Allemagne avant de s'intéresser aux conditions financières des postes ; qu'en reprochant

d'ancienneté pour être électeur et éligible dépendant des missions confiées au salarié intérimaire, il appartient à l'employeur de justifier que celui-ci avait permis au salarié d'effectuer des missions

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions » ; qu'une convention ou un accord collectif de

motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Monop' coupable d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X... le 24 mars 2003 reprochait seulement à la salariée d'avoir été aperçue dans les locaux d'une autre entreprise pendant la durée de son congé

(cancer broncho-pulmonaire par inhalation), qu'il appartenait à la société FBFC d'établir l'absence d'exposition au risque, l'arrêt qui s'est contenté d'une seule condition (la nature de la maladie) pour

suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir un rappel de congés

Pour déclarer la demande de rappel de salaire pour le mois d'avril 2015 et des congés payés afférents irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de primes pour le deuxième semestre 2019 et pour l'année 2020, outre les congés payés afférents, et, en conséquence, de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'

représentant un montant de 2 446,81 euros ; que la prévenue, qui affirme que la victime avait toujours elle-même composé son code confidentiel lors des paiements, reconnaît cependant "avoir fait une connerie

allégations de Mme [V] concernant les difficultés rencontrées avec sa supérieure Mme [X], l'employeur indiquait dans la lettre du 23 décembre 2015 : Renseignement pris, votre relation avec Mme [X] a connu

Il en résulte que lorsque le preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du