par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu'en considérant que « le transport doit se faire dans le premier délai de trente jours », sans rechercher concrètement

dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprise, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou inter professionnel, des prestations destinées à compléter

exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit avant la signature dudit accord voient automatiquement leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet

part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation active et passive tant de la société que de Mme Z... ne permet pas d'envisager un réglement sérieux des créanciers, sans rechercher concrètement

l'intéressée comme une salariée de droit commun ; que, 2 / le premier juge a commis un excès de pouvoir puisqu'il se fonde sur une appréciation future, alors qu'il doit le faire sur les faits précis et concrets

l'intéressée comme une salariée de droit commun ; que, 2 / le premier juge a commis un excès de pouvoir puisqu'il se fonde sur une appréciation future, alors qu'il doit le faire sur les faits précis et concrets

articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de préciser les circonstances particulières qui, si elle avait déclaré recevables les pièces nouvellement communiquées, auraient concrètement

détention provisoire, "alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en affirmant de manière déterminante que «ni la conscience concrète

. de se voir désigner tiers dignes de confiance au sens de l'article 375-3 du code civil alors que ceux-ci n'avaient pas pu en prendre connaissance et démontraient qu'il en résultait une violation concrète

déclarer irrecevable la demande en récusation présentée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête, aucun texte n'interdit de compléter

absence et que rien ne permettait d'affirmer que le requérant ou l'huissier de justice connaissait un autre lieu pour signifier le jugement à personne ; qu'en statuant ainsi, sans relever les diligences concrètes

à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que le propriétaire d'un fonds enclavé n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète

très particulier relatif à la prise en charge d'un traitement de procréation médicalement assistée dans un pays à l'étranger, puis en reprochant à la caisse de ne pas lui avoir fourni une information complète

syndicat) est intervenu volontairement à l'instance aux côtés du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet

les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'arrêt indique que « la SCI du [...] a déposé au greffe une requête d'appel le 30 mai 2018, complété

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le

E... avait omis de déclarer la mission complète confiée par Mme Q... le 5 décembre 2007 ; que néanmoins, elle a calculé la réduction de la garantie de la MAF en se référant aux cotisations payées pour

celui-ci et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit concret