AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e185
7 juillet 1993
7 juillet 1993
légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré une automobiliste, Jeannine B..., coupable de blessures involontaires et de non-respect de priorité ; "aux motifs que, l'automobiliste sortant d'un chemin
Source officiellePage 112 sur 569
cr
613725d6cd58014677420e29
11 mai 1999
11 mai 1999
lorsqu'elle lui a été présentée en 1993 et 1994 aux fins d'identification, ne sont pas suffisantes pour établir, ni même faire présumer sérieusement une soustraction frauduleuse de cette oeuvre, même si le cheminement
Source officielle