JCP DE NIMES 09 décembre 2021 RG:20/05217 [V] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Julien SEMMEL à Me Jean paul CHABANNES

ISS FACILITY SERVICES C/ [F] [T] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21 10 22 à Me S.LOPEZ-BERNADOU et àMe Karim CHEBBANI

[XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/01453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQOL Minute : 24/00560 Monsieur [W] [I] Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE

A C, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 11 avril 2023 par lequel le préfet

Chauray, 79000 Niort, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en leur Agence Résidence Bernain, R.N. 10, 64600 Anglet, 17°/ de la M.A.A.F., dont le siège social est Chaban

A, représenté par Me Chabane, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

. - PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT OBLIGEANT L'ADMINISTRATION À CHERCHER À RECLASSER UN AGENT AVANT DE POUVOIR LE LICENCIER - APPLICABILITÉ AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIMÉ - ABSENCE

Lusset, rapporteur public, - et les observations de Me Chebbale, substituant Me Berry, représentant M. B. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

B C, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle

C A, - et les observations de Me Chebbale, substituant Me Gaudron, représentant M. E, assisté de Mme D, interprète. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Chebbale, substituant Me Berry, représentant M. B. Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.

B A et à Me Chebbale. Fait à Strasbourg, le 3 février 2023.

échéance ; que ce dernier a déjà atteint son quota d'heures travaillées autorisé par son statut d'étudiant et qu'elle a besoin d'un ingénieur d'études ouvrages d'arts-béton ayant la spécialisation CHEBAP

humaine; qu'en outre, les garanties de représentation de X..., qui n'est pas sédentarisé, sont insuffisantes eu égard aux sanctions qu'il encourt; qu'il y a lieu en effet, de craindre qu'il ne cherche

doit être faite dans l'entreprise et poursuivie au sein des autres sociétés du groupe si l'entreprise fait partie d'un groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de rechercher si la SGRM avait cherché

initier la procédure de licenciement ; que dès lors, en reprochant à l'Entreprise ferroviaire de ne pas avoir déclenché la procédure de licenciement sur la base du seul refus du salarié et d'avoir cherché

X... d'avoir cherché à échapper au contrôle du comité de surveillance en versant des acomptes inférieurs au seuil au-delà duquel il aurait dû l'informer, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur

littéralement le mode de calcul prévu par ce texte et fondé sur le « myriamètre », unité de mesure élaborée en 1793 pour tenir compte des modes de transport de l'époque qu'étaient les randonnées à cheval