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ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD005371009
20 décembre 2011
20 décembre 2011
diagnostic suivant : «œdème post-traumatique sur le visage, fracture du col du processus articulaire sur la partie gauche de la mâchoire, avec déplacement de 4-5 mm et formation d’un « calus
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