* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

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1473 du Code civil, 3.la somme de 73 175,53 euros due par M.

450 du code de procédure civile

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 3 février 2025, l'intimé présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les articles 73, 74 et 75 du Code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (…), les données à caractère