Le commandement est régulier et vise expressément les décisions de justice ayant reconnu le bail, il est donc de nature à faire courir le délai prévu à l'article L. 411-53 du Code Rural.

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement à laquelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marché publics ; - le code de commerce ; - le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 ; - le code de justice administrative.

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.