mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption doit à peine d'irrecevabilité être opposée avant tout autre moyen et que, selon l'article 15 du même Code, le juge ne peut fonder sa décision sur

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Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

dispositions précitées de l'article R. 111 2 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article D.353-1-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : «'Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est

infondées, - Juger que les frais de consignation à l’expertise seront supportés par le requérant, - Débouter Monsieur [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, -

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 222-22, 222-27, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à