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visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

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205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

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Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

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L. 212-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

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