Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2302197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb2bb
9 juin 1994
9 juin 1994
1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658d
10 décembre 2002
10 décembre 2002
L'ASSEDIC prie donc en dernier la Cour de : - Déclarer irrecevable, en tout cas mal fondée, l'appel interjeté par Madame Sandrine X... ; l'en débouter ; Vu les articles 1235 alinéa 1, 1315, 1376 et 1377
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c87b
17 octobre 1988
17 octobre 1988
Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales
Source officielle4ème chambre
DTA_2401559_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ce405357f749ea9eb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065784
19 juin 2020
19 juin 2020
C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2329644_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs
Source officielleciv3
M. Z... dirigéec/M. Y
60794d029ba5988459c47cf3
2 avril 2003
2 avril 2003
X... faisait valoir que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée ; Attendu que pour débouter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00220
28 février 2024
28 février 2024
applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
10 janvier 2023
131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle12e chambre section 2
603734d3ff20080fbae2bc85
19 mai 2015
19 mai 2015
Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral invoqués : Aux termes de l’article L. 133-2 code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleProcédures collectives
69e89ca3cdc6046d471e5b13
13 avril 2026
13 avril 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89cbacdc6046d471e5d47
13 avril 2026
13 avril 2026
, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officiellePage 112 sur 1823